Conseil municipal le... 13 octobre à 20 heures!

Nos élus, et notre maire font de plus en plus fort dans leur manière de considérer les administrés. Aujourd'hui le site de la mairie nous informe de la tenue d'une séance de conseil municipale qui aura lieu demain 13 octobre à 20 heures. Dans cette information l'ordre du jour n'est toujours pas mentionné, alors que lors du conseil municipal de juillet, Philippe Guittet l'avait demandé au maire, qui lui avait promis de le faire. Mais peut-être ne s'en souvient-il pas. Comme cette demande et que la réponse avaient été faites devant tout le conseil, y compris M. le président de la Comcom, on peut espérer, et nous le souhaitons, qu'un conseiller, lors des questions diverses rappellera à M. le maire ses promesses et demandera le respect des administrés en communiquant les informations en temps utiles.

Encore une fois nous encourageons tous ceux qui s'intéressent à la vie de la commune à assister aux réunions de conseils municipaux.

Voici l'ordred du jour du conseil municipal du mardi 13 octobre 2015 :

-  Projet de bail avec le médecin, M. Bodgan SDROBIS

-  Projet de bail avec Mieussy Parapente Système-Esprit de glisse

-  Traitement des eaux Crassy, Pégnat,Lapraz et la Ramaz : avenant n°1 au marché

    BERTHAUD T.P.

-  Travaux de descente des effluents du plateau  de Sommand et sécurisation de l’alimentation

     AEP du plateau : avenant n°1 au marché GIROUD GARAMPON (lot2)

-  Avenir de la patinoire

-  Demande de branchement d’eau

-  Demande de la commune de CHATILLON-SUR-CLUSES pour aider à la restauration de son église

-  Demande de subvention pour classe de découverte

-  Questions diverses       

Comme on peut le constater le contenu de cet ordre du jour est très confidentiel... Comment peut-on mépriser ainsi les administrés en ne les informant pas du minimum auquel ils ont droit? Informer les citoyens sur les sujets abordés en conseil municipal ne fait-il pas partie de ce minimum? C'est vrai que parmi les nouveaux élus, on en a peu vu assister à un conseil avant leur élection. Peut-être est-ce une des raisons pour lesquelles ils ne voient pas l'intérêt de publier les ordres du jour. Ils n'imaginent pas qu'on puisse s'intéresser à la vie de la commune si on est pas élu. Le conseil c'est pour les grands.

Voici ci-dessous un article rédigé depuis un certain temps dont le titre était : "Réglementation de l'affichage des compte-rendus de CM".

Vous êtes intéressés par la vie de notre commune et par les travaux de nos conseillers municipaux. Voici le compte-rendu du dernier conseil municipal du 23 juillet dernier, publié sur le site de la mairie le 8 septembre. Ce sont les seules informations portées à la connaissance des administrés. On peut dire que c'est succint. Mais que dit la loi?

Voici un extrait d'un document concernant le fonctionnement du conseil municipal (de la convocation à l'affichage du compte-rendu) :                                                

Après la réunion du conseil municipal, quelles formalités ?

Ce qui se passe après la séance du conseil municipal détermine tout ce qui est à mettre en œuvre pour informer la population et les personnes concernées des décisions prises. Ces formalités ont pour but de porter à la connaissance des intéressés les décisions prises.

Lors de la réunion, le procès-verbal doit être élaboré.

À l’issue de la réunion, le procès-verbal pourra être complété et finalisé. Énormément de questions sur le procès-verbal nous sont posées. Aucune disposition législative ne prévoit ce qu’il doit contenir. Le procès verbal a toutefois un rôle essentiel. C’est la mémoire de la séance.

Le procès-verbal va servir à l’élaboration du compte-rendu et à la transcription des délibérations au registre des délibérations, délibérations qui elles-mêmes vont être transmises au préfet pour contrôle de légalité. Il doit être le plus précis possible. Il doit comporter tout ce qui va permettre de rédiger la délibération qui sera transcrite au registre et transmise au préfet.

Il n’est pas non plus prévu qu’il reçoive la signature des conseillers municipaux présents, ou même qu’il soit soumis au vote des conseillers municipaux lors de la séance du conseil municipal suivante. Si ce n’est pas obligatoire, ce peut être utile, dans le sens où, si les conseillers municipaux l’ont signé ou l’ont voté lors d’une séance ultérieure, c’est un gage de qualité de ce procès-verbal. Et comme il constitue aussi une preuve de ce qui a eu lieu lors des séances du conseil municipal, c’est une bonne pratique que de le faire signer par les présents ou approuver lors d’un conseil ultérieur.

Ensuite, il faut procéder à l’affichage du compte rendu à la porte de la mairie sous huitaine. C’est une formalité légale, placée sous la responsabilité du maire. Le compte-rendu ne doit pas reprendre l’ensemble de tout ce qui a pu se produire au cours d’une séance, mais il doit porter à la connaissance du public les décisions qui ont été prises lors du conseil municipal. Traditionnellement, il s’agit d’extraits du procès-verbal, qui concernent essentiellement les délibérations. Il ne faut pas confondre cet affichage du compte-rendu sous huitaine à la porte de la mairie avec l’affichage des délibérations. C’est là une formalité de publicité des décisions alors que l’affichage de compte rendu a un simple but d’information de la population. Si vous prenez une délibération en conseil municipal, cette délibération est votée ; elle existe. Mais avant qu’elle n’entre en vigueur, il faut qu’elle soit publiée, qu’elle soit portée à la connaissance des personnes qu’elle concerne. La publicité, l’affichage ou la notification de la délibération est une formalité à accomplir en plus du compte-rendu.

La loi impose de procéder à la publication des délibérations, publication qui pourra prendre la forme d’une publication dans un journal, de l’insertion des délibérations dans le recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3 500 habitants ou qui pourra faire l’objet d’une notification si c’est une décision individuelle.

Les principes de la publication. Il faut distinguer deux types de délibération :

       - La délibération individuelle, qui concerne une personne,

       - La délibération générale, qui concerne plusieurs personnes.

Une délibération individuelle doit être notifiée et être envoyée à l’intéressé. Une

délibération générale doit être publiée ou affichée. Ces formalités sont très importantes. Elles conditionnent l’entrée en vigueur de la décision et son caractère exécutoire, et elle détermine le point de départ du recours contentieux. Si ces formalités ne sont pas accomplies, le délai de retour contentieux ne commence pas, et s’il ne commence pas, il ne peut pas finir. Il ne commencera qu’à compter de la publication ou de la notification des décisions. Si ce n’est pas fait rapidement, c’est un risque pour la sécurité juridique, car on allonge le temps pendant lequel l’annulation d’une délibération peut être demandée au juge administratif.

Et enfin, le dernier point à accomplir, et pas des moindres, est la transmission des délibérations au contrôle de légalité. Pour la transmission au contrôle de légalité, il faut déterminer le type de décisions. Pour certaines d’entre elles, un délai est prévu pour l’accomplissement de cette transmission, et pour d’autres, il n’y en a pas. Comme pour les formalités de publicité, il faut le faire rapidement car la transmission au contrôle de légalité conditionne l’entrée en vigueur, le caractère exécutoire des décisions. Tant qu’elle n’est pas transmise au contrôle de légalité, le délai de recours contentieux ne commence pas. Plus on tarde à transmettre les décisions au contrôle de légalité, plus on prend de risques pour la sécurité juridique, plus on s’expose aux risques d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision.

La lecture du dernier compte-rendu du conseil municipal du 23 juillet 2015, montre qu'il s'agit là de la liste des délibérations prises lors de ce conseil. On peut constater que le compte-rendu de séance qui doit être affiché sous huitaine à la porte de la mairie, n'est dans les faits jamais affiché. Ce texte commence ainsi :"Ce qui se passe après la séance du conseil municipal détermine tout ce qui est à mettre en œuvre pour informer la population et les personnes concernées des décisions prises." Ce serait quand même la moindre des choses qu'un conseil municipal qui prônait la communication comme priorité, respecte à minima la loi en la matière. Certes les municipalités précédentes se sont contentées, sous la couverture et les conseils de la secrétaire de mairie, d'agir de la même manière. Mais pourquoi appliquer la loi puisqu'aucune autorité ne semble être compétente pour qu'elle le soit. Il parait que la France est un pays démocratique dont les lois ont été rédigées pour qu'il le soit. Encore faudrait-il qu'on les applique!